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5 résultats pour « article 584 du code civil dispose que les fruits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777823

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

le présent règlement sont ceux dont la production est destinée essentiellement à être commercialisée" ; que l'article 4 du même règlement dispose que "les règles visées à l'article 15 ter du règlement

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030249863

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161386

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts, l'annexe III à ce code et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184541

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts, l'annexe III à ce code et le livre des procédures fiscales ; - le code

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449385.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

D'autre part, en cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n'a droit qu'aux dividendes distribués

Source officielle