30 septembre à 23 heures 59.

du métro régional et de travaux d'aménagement du quartier des Halles ; 2° la décharger des condamnations prononcées contre elle ; 3° subsidiairement annuler le même jugement en tant qu'il rejette comme

22 SEPTEMBRE 1967, CONSULTER NOTAMMENT LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE INTERESSEES, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-659

-53 de l'assemblée territoriale de Polynésie française du 4 septembree 1959 et notamment son article 37 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

179 ET 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL S'ENSUIT, D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B, QUI INTERDIT D'EFFECTUER UNE DEUXIEME VERIFCATION DE COMPTABILITE

LA DISTINCTION INDIQUEE A L'ARTICLE 50 CI-DESSUS SONT TENUS DE SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 172 ET 175 DU PRESENT CODE, UNE DECLARATION DU MONTANT DE LEUR

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 : "LE CLASSEMENT DE MARCHES DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES COMME MARCHES D'INTERET NATIONAL OU LA CREATION DE TELS MARCHES

A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1971 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N. 59-108 DU 7 JANVIER 1959 ET LA

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier

prévue à l'article 667 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 59 A du même livre, dans sa rédaction alors en vigueur : La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est rejeté

du code de commerce, issu de l'article 6 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, que peuvent seules siéger à la commission paritaire

Sur le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 2.

-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu l'article 6 de la loi n° 53-1319 du 3 décembre 1953 ; Vu le code de la route ; Vu l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le régime d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts, dans la rédaction applicable au présent litige : "1.

R. 742-59 du code de commerce et pour l'application de laquelle il convient de compter le président qui est membre de la commission ; 5.

N'A PAS SOUSCRIT, AU TITRE DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSE, COMME IL AURAIT DU LE FAIRE EU EGARD AU MONTANT DE SES RECETTES, LES DECLARATIONS DE BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL REEL PREVUES A L'ARTICLE

prévue au premier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est due par le redevable de la participation.