de la santé publique ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente (SCCV) Ilot de Vigny a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la taxe locale d'équipement, de la taxe

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

D'une part, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 598/2014 : " () 2.

B A et de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 593-22 du code de l'environnement.

1376 du code civil relatives à la répétition de l'indu, d'une somme totale de 1 347 597 F, correspondant au montant des allégements de taxe professionnelle dont la société a bénéficié, au titre de chacune

X la somme de 598 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

384 bis de l'annexe II au code général des impôts : Conformément à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le chef du service de l'Etat

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Les sommes de 9 399 F et de 96 846 F que la ville de Paris a été condamnée à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 21

Les plans d'action satisfont aux prescriptions minimales énoncées à l'annexe V (...) " ; que l'article 3 de la directive définit les grands aéroports comme les aéroports civils, désignés par les Etats

L. 8212 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de l'article R. 12318 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que les zones

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. " ; qu'en vertu du I de l'article 239 ter du même code : " les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

et notamment ses articles 22 et 34 ; Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses ses articles 641 et 642 ; Vu le code des communes, et notamment son article L234-21 ; Vu le code général des

ses cocontractants, de l'article 49, du paragraphe II de l'article 57, de l'article 77 et de l'article 83 du code, le ministre chargé de l'économie est en revanche fondé à soutenir que sont irrecevables