constituant à lui seul une catégorie d'établissement public ; que, par suite et alors même que l'article 1er du décret n° 81-596 du 15 mai 1981 a maintenu dans la partie législative du code rural annexé

D'une part, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 598/2014 : " () 2.

et le 9 juillet 1990, présentés pour la Société civile immobilière ETOILE VICTOR HUGO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la Société civile immobilière ETOILE VICTOR HUGO

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : " Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par

R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

dont l'inscription est requise par ( ...) le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article 2148 du code civil ( ...)

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26, ANNEXE AU DECRET N 51-590 DU 23 MAI 1951, ENSEMBLE LE CODE DES Z...

de la date d'effet de la présente loi" ; que l'article 24-°2 de la loi précitée modifie l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif au droit de majoration de pension

592-2 et suivants du code de l'environnement fixent des règles de composition du collège destinées à garantir la compétence et l'indépendance de ses membres ; que l'article L. 592-25 du même code prévoit

A dans le dernier état de ses écritures, tiré de ce que la somme de 708 595 F provenant de la cession de parts sociales de la société civile immobilière dont il était associé aurait dû être imposée comme

Le 11 février 2010, elle a prononcé la dissolution sans liquidation de celle-ci, en faisant application du régime de la transmission universelle de patrimoine prévu à l'article 1844-5 du code civil.

des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu la loi °n 67-3 du 3 janvier 1967 ; Vu le décret °n 67-1166 du 22 décembre 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ".

3 du Règlement (UE) N° 598/2014 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F avec les intérêts ; 2°) condamne les hôpitaux civils de Thiers à lui verser la somme de 839 591 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

A du code général des impôts, auquel renvoie, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'article 288 du même code, fait connaître à Mme Y... les bases et éléments retenus pour la détermination, par voie

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 janvier 2015, présentée pour la commune de Béziers ; Vu le code civil ; Vu le code

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est rejeté.