Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail (...) applicables aux salariés des établissements

Article 2 : La Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention devra justifier, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision

. - IMPOSITION SÉPARÉE DES ÉPOUX MARIÉS SOUS LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DE BIENS ET NE RÉSIDANT PAS SOUS LE MÊME TOIT, PRÉVUE AU A) DU 4 DE L'ARTICLE 6 DU CGI - APPRÉCIATION DE LA CONDITION DE RÉSIDENCE

. - CONDITIONS D'OBTENTION DE CES MESURES - NON-ASSIMILATION À DES FEUILLES D'ANNONCES, TRACTS, GUIDES, PROSPECTUS, CATALOGUES, ALMANACHS (A DU 6° DE L'ARTICLE 72 DE L'ANNEXE III AU CGI) - NOTION DE GUIDE

- POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Majorations pour défaut ou retard de déclaration (article 1728 du CGI) - a) Contestation devant les juridictions - Applicabilité de l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne

CGI) À UN ANCIEN COMBATTANT BRITANNIQUE - CONDITIONS. | 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES.

POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - AMENDE FISCALE PRÉVUE À L'ANCIEN ARTICLE 1740 TER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (REPRISE À L'ART. 1737 DU CGI) - INCOMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CEDH - ABSENCE - LOI

IMPL.) - 2) EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LE REVENU DES SOMMES VERSÉES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 1237-13 DU CODE DU TRAVAIL (6° DU I DE L'ARTICLE 80 DUODECIES DU CGI) - EXCLUSION - CONSÉQUENCE - ASSIETTE

261-3-1°-a du CGI - Dispense de paiement de la taxe (instruction 3 A-6-90 et réponse Frédéric-Dupont du 25 février 1991) - Condition - b) Livraisons à soi-même d'immeubles (article 257-7° du CGI) - Date

. - RÈGLES DE TERRITORIALITÉ - PRESTATION DE SERVICES - PRESTATION D'INTERMÉDIAIRE AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE D'AUTRUI RÉPUTÉE SE SITUER EN FRANCE (6° DE L'ARTICLE 259 A DU CGI, PRIS POUR LA TRANSPOSITION

. - REJET DE LA RÉCLAMATION FORMÉE PAR DES ÉPOUX SUR UNE PÉRIODE D’IMPOSITION COMMUNE – EPOUX AYANT DIVORCÉ OU ÉTANT DANS UNE DES SITUATIONS D’IMPOSITIONS DISTINCTES (4 DE L’ARTICLE 6 DU CGI) À LA DATE

. - NOTION D'USAGE AGRICOLE AU SENS DU B DU 6° DE L'ARTICLE 1382 DU CGI. | 19-02-045-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT.

. - PÉNALITÉ DE 5 % POUR DÉFAUT DE DÉCLARATION DE LA TVA DUE À RAISON D'ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES (ART. 1788 SEPTIES DU CGI REPRIS À L'ART. 1788 A, 4) - INCOMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6 § 1 DE LA

VIOLATION. - ABSENCE - MAJORATION FISCALE PRÉVUE À L'ARTICLE 1761 DU CGI, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE L'ORDONNANCE DU 7 DÉCEMBRE 2005 - COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CEDH - LOI PROPORTIONNANT

) - ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS (ART. 1499 DU CGI) - A) NOTION - ACTIVITÉ NÉCESSITANT D'IMPORTANTS MOYENS TECHNIQUES [RJ1] - CONDITIONS - INSTALLATIONS TECHNIQUES, MATÉRIELS ET OUTILLAGES JOUANT UN RÔLE

AU CAS D'ESPÈCE - ABSENCE - INVESTISSEMENT CONSENTI PAR LE COPROPRIÉTAIRE D'UN NAVIRE APPORTÉ EN JOUISSANCE À LA COPROPRIÉTÉ DES QUIRATAIRES (ART. 8 QUATER DU CGI ET CHAP.

. - MAJORATION DE 150% PRÉVUE EN CAS D'OPPOSITION À CONTRÔLE FISCAL (ART. 1730 DU CGI, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À L'ORDONNANCE DU 7 DÉCEMBRE 2005) - COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

167 BIS DU CGI, POUR L'APPLICATION DUQUEL LE DÉCRET DU 6 AVRIL 2012 A ÉTÉ PRIS, MÉCONNAÎTRAIT LA CONVENTION FISCALE FRANCO-SUISSE.