Conseil d'État — 19 décembre 2025

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CETAT19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DÉLAIS. - REJET DE LA RÉCLAMATION FORMÉE PAR DES ÉPOUX SUR UNE PÉRIODE D’IMPOSITION COMMUNE – EPOUX AYANT DIVORCÉ OU ÉTANT DANS UNE DES SITUATIONS D’IMPOSITIONS DISTINCTES (4 DE L’ARTICLE 6 DU CGI) À LA DATE DE LA NOTIFICATION DE CE REJET – ADMINISTRATION AYANT ÉTÉ INFORMÉE DU CHANGEMENT DE SITUATION ET DE L’ADRESSE RESPECTIVE DES ÉPOUX – NOTIFICATION À L'UN DES DEUX SUFFISANT À FAIRE COURIR LE DÉLAI À L'ENCONTRE DE L'AUTRE – ABSENCE [RJ1] – CONSÉQUENCE – APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE « CZABAJ » À L’ÉPOUX N’AYANT PAS REÇU DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE [RJ2].<br/>