57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

B... est condamné au paiement d'une amende pour recours abusif de 10 000 F. Article 3 : La requête de M. U... et autres est rejetée. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

R... soit condamné à une amende pour recours abusif : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

: Considérant que la faculté prévue par les dispositions de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 constitue un pouvoir propre du juge ; que, dès lors, les conclusions de M.

1995, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

DE LA RESILIATION ABUSIVE DU LOT N° 4, REJETE LES DEMANDES DE DOMMAGES INTERETS PRESENTEES PAR LE MAITRE DE B...

La cour statue alors dans les conditions prévues à la première phrase de l'article L. 532-6 ". 6.

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

X... était propriétaire, le règlement du plan d'occupation des sols, à son article NB 13, 1) "espaces boisés classés", comportait la mention "néant" ; qu'à défaut de prescriptions figurant à l'article

qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 et celles des personnes dispensées de qualification au titre du même article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité

6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a inexactement qualifié d'abusive la requête dont il était saisi ; Considérant qu'eu égard aux moyens

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2323-6 du code du travail : " Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 6 mai 2014 et le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 21 juin 2012 sont annulés.

119 bis du code général des impôts ; que se prévalant des paragraphes 6 et 7 de l'article 9 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, la société Bank of Scotland a demandé le 15 décembre

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 221-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; - l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de