Article 2 : Les conclusions de l'Académie de France à Rome tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Ecole française de Rome à lui verser à titre de provision

; 2°) de mettre à la charge de l'école française de Rome la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

écarté ; En ce qui concerne les stipulations des articles 5-4 et 5-6 : Considérant que l'article 5-4 prévoit que le patient qui décide d'adhérer à l'option conventionnelle accepte "la transparence et

L. 133-8 du code du travail : "à la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord

Antonio d'X... a été accordée aux autorités italiennes, pour appliquer un ordre d'incarcération du 4 octobre 1993 décerné par le parquet général de Rome, pour l'exécution d'un reliquat de 6 ans 5 mois

SERVICES FRANCE et du SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRENEURS DE NETTOYAGE dirigées contre l'arrêté en date du 17 juin 1986 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a étendu l'annexe n° 6

4 de la convention fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958 modifiée par avenant du 6 décembre 1965 : "1.

119 du traité de Rome.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998 ; Vu le code de justice

119 du traité de Rome.

1849 ; Vu la loi du 29 mai 1874 ; Vu le traité de Rome, notamment son article 131 et son annexe IV, ensemble la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1849 ; Vu la loi du 29 mai 1874 ; Vu le traité de Rome, notamment son article 131 et son annexe IV, ensemble la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Article 5 : Les conclusions de la société Rose et Lys présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Jean ROMEYER, demeurant 6, rue de Dolly à Saint-Priest-en-Jarez (42270) ; - n° 91 070, présentés pour Mlle Germaine ROUSSIER, demeurant 6, place du Souvenir à Saint-Jean-Bonnefonds (42650) ; - n° 91 071

X ne peut utilement invoquer les articles 136 ,137, 141 du traité de Rome instituant la Communauté européenne modifié par le traité d'Amsterdam qui, pour le premier vise l'amélioration des conditions de

L'article 1er, F de la même convention stipule : " F.

des permis modificatifs accordés à la société civile immobilière "Villa Roma" les 10 septembre 1992 et 6 juillet 1993.