B...D...la somme de 600 euros à verser chacun à l'association syndicale autorisée de Sainte-Foy de Peyrolières au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour

des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de rejeter le pourvoi.

Aux termes du I de l'article 1647 E du code général des impôts, alors en vigueur : " La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

2 de l'arrêté du 21 août 2017 aux termes duquel : " En application de l'article D. 341-9 du code rural et de la pêche maritime, le montant minimal des paiements annuels par bénéficiaire, tous financeurs

L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche, ainsi que l'ensemble des actes règlementaires pris en application de ce décret, dont l'arrêté du 17 décembre 2021 de