606 du code civil ; Considérant que, pour l'application des dispositions précitées du traité de concession avec la SOCIETE POMONA, il convient de prendre en compte, pour la détermination du caractère

605 du code civil ; qu'ainsi, M.

Bail à lui verser une somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment son article 109 ; Vu le code de

L'enregistrement de la demande d'asile relève, en vertu de l'article R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du préfet du département.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

L. 522-1 » ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, reprises à l'article R. 411-7 du code de justice administrative : « En cas de déféré du préfet ou

des conventions de formation professionnelle prévues au titre II du livre IX du code du travail ; qu'aux termes, enfin, de l'article 9 du décret 76-451 du 18 mai 1976 pris sur le fondement de l'article

aux articles L. 332-1 à L. 332-5 ; 3°) de la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique ; 4°) des participations des riverains prévues dans la législation

à l'article 2060 du code civil, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sont autorisés, dans les contrats qu'ils concluent conjointement avec des sociétés étrangères pour

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

de la société civile immobilière Gany Frères une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

5, que la communauté urbaine de Lyon prenait en charge les seuls travaux de grosses réparations et d'entretien des locaux scolaires, définis par l'article 606 du code civil et en excluant de cette prise

Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4 () ".

l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. " 8.

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.

B D à changer leur nom en " D G H " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il pourra au contraire en disposer dans les conditions prévues par l'article 587 du code civil, c'est-à-dire comme un propriétaire sans avoir à en demander l'autorisation aux donataires, mais à charge

" ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le numéro 261354, la requête, enregistrée le 27 octobre