605 et 606 du code civil aux postes de travaux n° 2 (charpente), n° 3 (toiture) et n° 6 (chapes) de la facture récapitulative établie en janvier 1993 par l'entreprise chargée de réhabiliter l'immeuble

Considérant qu'aux termes de l'article 28 du code général des impôts : "le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété" et qu'aux

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que l'office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Toulon a été condamné à verser à la Société méditerranéenne

de la société civile de portefeuille "Vitiholding", grâce à l'apport d'une valeur totale de 3 012 000 F fait par lui à cette dernière société civile ; que la rémunération totale des apports a ainsi excédé

à compter du 21 février 1979 ; Vu la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 ; le décret du 23 décembre 1950 ; le code civil ; le code de la sécurité sociale ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 27 juin 1991, l'indemnité de départ est attribuée aux militaires engagés qui, remplissant les autres

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 70 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ; Vu l'article 39 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 ; Vu l'article 2 de la loi n° 56-1327 du 29 décembre

Enfin l'article R. 351-14 du même code dispose : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; que la capitalisation a été demandée une deuxième fois le 8 novembre 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts et qu'il

605 du code civil (...) " ; que l'article 605 du code civil dispose : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux dépenses d'entretien. / Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles

être appréciée de façon concrète ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total

, par un arrêté du 13 août 1992, dont la légalité n'est pas contestée ; que, constatant que le montant total de la rémunération qu'il avait continué à payer à M.

, son épouse et sa fille, à la quasi-totalité des augmentations de capital auxquelles ont procédé, à cette date, pour un montant total de 6 0006 000 F, les quatre sociétés civiles de placements immobiliers

ET D'AILLEURS NON CONTESTEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE; SUR LE MONTANT TOTAL DE LA SOMME DUE AU SIEUR X...: CONSIDERANT QUE COMPTE TENU DE LA SOMME DE 433,-60F ALLOUEE PAR LE JUGEMENT

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat et la ville de Montpellier sont solidairement condamnés à payer à M. X... la somme de 1 500 F, à Mme X... la somme de 57 795,32 F, et à M. et Mme X... la somme de 31 600 F.

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

Aux termes, enfin, de l'article 587 du code civil : " Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit