que par un avis de dégrèvement du 4 mars 2002, la direction des services fiscaux des Vosges a reconnu le caractère de grosses réparations au sens des articles 605 et 606 du civil aux postes de travaux

CETAT48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Epouse divorcée [article L. 60 de l'ancien code].

605 et 606 du code civil aux postes de travaux n° 2 (charpente), n° 3 (toiture) et n° 6 (chapes) de la facture récapitulative établie en janvier 1993 par l'entreprise chargée de réhabiliter l'immeuble

605 du code civil ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que l'office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Toulon a été condamné à verser à la Société méditerranéenne

alinéa de l'article 1153 du Code civil].

605 du code civil ..." ; Considérant que M.

sous le sous-compte 609 intitulé " part des réassureurs " et le compte 61 " variations des provisions pour sinistres à payer " (P.S.P) ", dont l'évaluation s'effectue, selon l'article A. 331-15 du code

s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes, cette disposition n'est pas applicable aux nus-propriétaires effectuant des travaux en application de l'article 605 du code

; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

605 du code civil, lorsque le démembrement de propriété d'un immeuble bâti résulte de succession ou de donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au quatrième

Considérant qu'aux termes de l'article 28 du code général des impôts : "le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété" et qu'aux

605 du code civil ; qu'ainsi, M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

4, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 65-609 DU 23 JUILLET 1965, MODIFIE PAR LE DECRET N° 70-453 DU 2 JUIN 1970, ET SOUMIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 23 JUILLET 1965, A UN STAGE PROBATOIRE DE DEUX ANS

L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant que les mesures prévues à l'article L. 59 du code des pension sont indépendantes des sanctions disciplinaires qui peuvent être

L. 761-1 du code de justice administrative.

, et non par celles de l'article 1153 du code civil, il ne saurait être fixé à la date d'enregistrement de la demande introductive d'instance au greffe du tribunal administratif ainsi que le soutient la