L. 610 à L. 613 et L. 617-6 ; Vu le décret n° 90-997 du 8 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 ; Vu l'arrêté du 21 novembre 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-610 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

LP 14 de la " loi du pays " du 14 mars 2018 au III de l'article L. 610-3 du code de la concurrence en Polynésie française.

X... est fondé à demander l'annulation de la décision susvisée de la commission nationale d'aménagement foncier du 6 décembre 1996 en tant qu'elle concerne le compte 610 ; Article 1er : La décision susvisée

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 610-1 du code du commerce : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les

l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 610-5 du code pénal : " La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende

X... le fait d'avoir méconnu, en ce qui concerne des faits dénoncés dans la plainte, les dispositions de l'article 53 du code de déontologie vétérinaire et de l'article L. 610 du code de la santé publique

vertu de l'article LP. 610 1, cette autorité est chargée de veiller au libre jeu de la concurrence et au bon fonctionnement du marché en Polynésie française ; que l'article LP. 610-3 fixe les règles d'incompatibilité

"s'est rendu coupable de manquements aux dispositions des articles L. 610 et L. 614 du code de la santé publique et des articles 56 et 57 du code de déontologie, ainsi que l'a justement admis la Chambre

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

qui sont organisées en application des articles 11 et 89 de la Constitution dès lors que les dispositions des articles L. 50, R. 27 et L. 61 dudit code leur sont respectivement rendues applicables" ; Considérant

En application de l'article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle, une demande de brevet donne lieu au paiement d'une redevance annuelle.

C soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que le versement de l'indemnité prévue par l'article R. 6152-610 du code de la santé publique est subordonné à l'absence de renouvellement

Aux termes de l'article R. 6152-610 du même code, rendu applicable aux praticiens attachés associés par l'article R. 6152-633 : " Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale

3 du décret du 31 mai 2020 est réprimée par l'article R. 610-5 du code pénal et par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, ainsi le cas échéant qu'au titre de l'article 223-1 du code pénal

imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, rendu applicable aux praticiens attachés