R.611-3 du code de justice administrative, être close sans mise en demeure préalable dans les conditions prévues aux articles R. 613-1 et R. 613-2 dudit code ; qu'aux termes de l'article R. 613-1 du

A le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu

qualité de mandataire liquidateur de la société Sinéquanone, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article

L. 612-1 du même code : " Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 (...) : 1° Les personnes

R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R.

D soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a méconnu l'article R. 613-1 du code de justice administrative et dénaturé les faits qui lui étaient soumis en jugeant que son dernier mémoire

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier : " I.

D. 6114-3 : Considérant que, selon l'article L. 6114-3 du code de la santé publique « les contrats définissent les objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins (...) » ; que l'article D.

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

Aux termes de l'article R. 613-2 : " () / L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'avis d'audience lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative

A et des 55 autres élus le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

. 613-3 du code de la propriété intellectuelle : "Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : ( ...) c) l'offre, la mise dans le commerce ( ...) du produit obtenu directement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales, qui sont chargées

article n'aurait pas été respectée est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale : "La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales, qui sont chargées