rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être joint à la requête °n 68 618.

En application de l'article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle, une demande de brevet donne lieu au paiement d'une redevance annuelle.

établissements de santé, disposant d'une pharmacie à usage intérieur, sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 618 à L. 621.

sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-17 au vu de l'appréciation du service médical rendu qu'ils apportent indication par indication.

inscrits sur les listes, ou l'une des listes, prévues à l'article L. 16217 et à l'article L. 618 du code de la santé publique par classe pharmacothérapeutique ou à même visée thérapeutique (…) » ;

dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques,

du code de la sécurité sociale..." ; que la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités, établie sur le fondement des articles L. 618 et suivants du code de la santé publique est distincte

à l'article R. 163-15 " ; que l'article R. 163-8 du code dispose que : " I. - La demande d'inscription sur l'une des listes prévues à l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 618 du code

moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité : Considérant que la circonstance que le Maxepa figure sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités établie en application de l'article

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 618-5 du code de la propriété intellectuelle, les modalités d'application des articles R. 612-1 à R. 612-25 du même code, qui sont relatifs au

Considérant qu'aux termes de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique, issu du décret attaqué : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-612 sont : ... 6° Une

de l'article L. 616-3 "le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 611-7 et les décrets prévus aux articles L. 612-4, L. 612-8, L. 612-9, L. 615-15 et L. 615-16 sont pris après avis du conseil d'administration

José BLASCO, demeurant 20, rue Etienne Billières à Fenouillet (31150) ; - n° 93 613, présentée pour Mme Simone CLAVERIE, demeurant 4, rue de la Bigorre à Pau (64000) ; - n° 93 614, présentée pour Mme Fernande

LA CONSOMMATION HUMAINE, SAUF LORSQUE LESDITS PRODUITS SONT ADMINISTRES A DES FEMELLES ADULTES, AFIN D'ASSURER LA MAITRISE DE LEUR CYCLE OESTRAL, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L.611, L.612,

de calcul des cotisations, ainsi que les seuils d'exonération totale ou partielle sont fixés par décret" ; qu'aux termes de l'article L. 616-3, "le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 611-7

Par une décision du 28 septembre 2020, la préfète de la région Bretagne a rejeté sa demande en tant qu'elle portait sur les parcelles cadastrées nos A 616, A 346, A 374, A 381, A 615, A 617, A 618, A

L. 610 à L. 613 et L. 617-6 ; Vu le décret n° 90-997 du 8 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 ; Vu l'arrêté du 21 novembre 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Vu 1°) sous le n° 86 613 la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 11 avril 1987 et 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNIVERSITE

EN VERTU DE L' ARTICLE L. 617-18 ; CONSIDERANT QUE LES GROUPEMENTS MENTIONNES A L' ARTICLE L. 612, ALINEA 1ER, NE PEUVENT ACHETER, DETENIR ET DELIVRER A LEURS MEMBRES LES MEDICAMENTS VISES A L'ARTICLE

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant queles requêtes nos 74 614, 74 615 et 74 616 du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHARLES PERRENS à Bordeaux contre les jugements en date du 18 novembre 1985