Aux termes du premier aliéna de l'article LO 6251-2 du même code : " Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Barthélemy dans les matières énumérées à l'article LO 6214-3. " Enfin, aux

DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT SES ARTICLES 622 ET 623 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES

de procédure pénale, notamment ses articles 622 et 623 ; Vu le décret du 30 juillet 1963, notamment son article 54 bis ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

623, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des articles 622 et 623 du code de procédure pénale, relatifs aux demandes de révision, ne

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions

pénal (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, en tant que le nouvel article R. 624-2 du code pénal, annexé au décret, punit

intérieur de l'entreprise ou de l'établissement et ne peut être regardée comme une adjonction à ce règlement au sens de l'article L. 122-39 du code du travail ; que, par suite, le MINISTRE DES AFFAIRES

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

des délits et des peines n'ont pas été méconnus ; qu'en effet, la commission des sanctions s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 622-17 du code monétaire et financier applicables au moment

L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

du code de procédure pénale issus du décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et

du code de procédure pénale issus du décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et

L. 621-15 du code monétaire et financier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " I.