présente instance, soit condamné à verser à l'ASSOCIATION "FM 63 LE MIX" la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION

L. 84 susmentionné du code des pensions civiles et militaires de retraite que de l'article 51-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les dispositions précitées de l'article L. 86 du code des pensions

Article 2 : Le SYNDICAT FTI 63, MM. X..., et autres verseront à la commune de Clermont-Ferrand une somme globale de 3 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Dalkia France soit condamnée à

X... doivent être fixées en application de l'article 168 du code général des impôts à 63 670 F pour 1967 et 63 300 F pour 1968 ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre

du 1° du I du même article selon lequel : "Sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital", ainsi de celles de l'article

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

stipulations de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 8.

à ciel ouvert soumise à l'enquête publique prévue par l'article 106 R du code minier doit comporter une étude d'impact dans laquelle " ... sur un plan cadastral orienté ... sont reportés les stades successifs

réitérant des dispositions législatives qui méconnaissent l'article 63 de ce traité.

par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a renvoyé, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de l'ASSOCIATION AU PAYS D'EN HAUT ; Vu la

Article 3 : Le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Seine-Saint-Denis est condamné à payer à Mme X... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

X... devant le conseil de prud'hommes, pris devant la cour d'appel de Paris, doivent être regardées comme portant sur la légalité des seules dispositions de l'article 63 du règlement du personnel navigant

Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

l'article 63 du décret du 28 juin 1979 au principe de liberté d'installation du médecin ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, le moyen

qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée Intraco a délibérément omis de comptabiliser, au titre de l'exercice clos en 1982, des frais de déplacement s'élevant à 63 016 F

81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requêteprésentée à cette cour par ELECTRICITE DE FRANCE ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR L'ANNEE 1961 : "1.