C, de Mme Q, et de Mme P chacun une somme de 250 euros à verser à M. O au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M...présentées sur le fondement de l'article R. 633-1 du code de justice administrative et sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code sont rejetées.

de l'article L. 2 du code de la santé publique et des articles L. 421-2-2 et R. 421-15 et suivants du code de l'urbanisme que les règlements sanitaires départementaux ne peuvent comporter des conditions

civil ; - le code de la santé publique ; - la décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative ; 1.

Enfin, aux termes du I de l'article L. 632-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le permis de construire (...) tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes tant à ces dates qu'à chaque échéance annuelle à compter de ces dates ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.

l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, celle-ci s'applique " aux personnes qui, régies par les dispositions du titre Ier

des parties intéressées au sens des dispositions des articles L. 911-4 et R. 931-2 du code de justice administrative.

des 23° et 24° de l'article 7 modifiant les articles L. 234-2-1 et L. 234-2-2 du code de justice administrative, les dispositions du 7° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-5 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aujourd'hui article L. 744-1 du code général de la fonction