des parts sociales de la SARL et en être ainsi devenue associée lorsque le compte de tiers à son nom a été soldé, la cession de parts invoquée n'avait pas fait l'objet de l'enregistrement prévu à l'article

608 du code civil, ou de l'article 944 du code rural..." ; et qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités

une erreur de droit en se fondant, pour exclure l'existence d'une intention libérale de la part des membres de la famille de Mme B, sur l'absence de déclaration des dons en cause en application de l'article

Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22

de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière commerciale et industrielle, portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés" ; qu'aux termes de l'article

la notification du commandement n'était pas de nature à interrompre la prescription dès lors qu'elle lui a été faite de façon irrégulière ; que, toutefois, ses moyens tirés de la méconnaissance des articles

déclaré la plus-value qu'ils ont réalisée lorsqu'ils ont cédé, le 30 avril 1993, la participation qu'ils détenaient dans la société Holder, par un acte sous-seing privé enregistré, comme l'imposait l'article

et 20 octobre 1981 n'était pas de nature à interrompre la prescription dès lors qu'elle lui a été faite de façon irrégulière ; que, toutefois, les moyens du requérant tirés de la méconnaissance des articles

Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22

A aurait cédé ses parts à son beau-père par un acte sous seing privé du 24 octobre 1994, la cession invoquée n'a été soumise à la formalité d'enregistrement prévue à l'article 635 du code général des impôts

Le 50° du II de l'article 1er du décret attaqué modifie l'article D. 635-9 du même code, relatif au régime complémentaire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants, pour substituer au conseil

154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs institués dans les conditions fixées par l'article L. 635-1 du présent code par les assurés ayant adhéré

vieillesse complémentaire obligatoire, entre les taux résultant de l'article D. 635-7 du code de la sécurité sociale et ceux résultant de l'article premier du décret du 29 avril 2019. 4.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative : Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat

Aux termes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative : " Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement

Considérant qu'aux termes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative : " Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le

. ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 23 : 6°) l'étranger titulaire d'une

Aux termes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative : " Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement