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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495961.20240724
24 juillet 2024
L. 6361-7 du code des transports et du 1° de l'article R. 6360-7 du même code ; - l'étude d'impact est manifestement insuffisante en ce qu'elle n'analyse pas les incidences du survol entre le périphérique
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2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001
1 octobre 2024
R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile, remplacés respectivement par les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008068161
29 juin 2001
635 du code général des impôts : "Doivent être enregistrés ...1° les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ; ... 3° les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit
ECLI:FR:CECHR:2024:491057.20241028
28 octobre 2024
L'approche équilibrée est définie par le paragraphe 3 de l'article 2 de ce règlement comme " la procédure élaborée par l'Organisation de l'aviation civile internationale en vertu de laquelle sont examinées
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029
29 octobre 2021
à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à
ECLI:FR:CEORD:2024:499932.20241224
24 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:497226.20240917
17 septembre 2024
Avant de prendre sa décision, l'autorité administrative doit, en application de l'article L. 632-1 du même code, aviser l'étranger de l'engagement de la procédure et, sauf en cas d'urgence absolue, le
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704495
16 avril 2012
pris pour application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 3°) d'annuler l'ensemble des modifications que les décrets n°s 2008-632 et 2008-631 introduisent dans d'autres textes
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031147654
11 septembre 2015
D. 634-1 du code de la sécurité sociale.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462240.20221010
10 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme
ECLI:FR:CECHR:2025:503940.20250710
10 juillet 2025
Sur les dispositions combinées des articles L. 6361-11 et L. 6361-14 du code des transports : 6.
ECLI:FR:CECHR:2024:495960.20241218
18 décembre 2024
Selon l'article R. 6360-7 du code des transports, pris pour l'application de ces dispositions : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer, pour chaque aérodrome relevant de sa compétence situé
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198203
9 octobre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; - le décret n° 2003-1306
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491673.20240426
26 avril 2024
Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007737917
13 février 1987
, 39 636 F pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'aux intérêts moratoires en outre, 1 000 F au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608428
20 septembre 2017
L. 6361-11 du code des transports, et des deuxième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 6361-14 du code des transports, dans leur rédaction issue de leur codification
CETAT:CETATEXT000042175704
29 juillet 2020
L. 227-4 [deuxième alinéa de l'article L. 6361-14 du code des transports], le président de l'autorité peut prononcer le classement sans suite de la procédure.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406429
25 février 2008
selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des statuts
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457879.20220128
28 janvier 2022
mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les
ECLI:FR:CEORD:2023:478448.20230814
14 août 2023
L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 5.