L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Silvio XO..., domicilié Institut National des Langues et Civilisations Orientales ... (75343) ; M.

civil, notamment ses articles 213 et 372 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié, portant règlement sur les passages

B... et SERIEIS, qui tendait à l'annulation du jugement du 26 mars 1981 en tant qu'il les concerne, devait être regardée comme tendant ainsi notamment à l'annulation de l'article 5 de ce jugement en tant

Article 2 : La requête et les recours incidents de la société Campenon Bernard X... sont rejetés.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Pour prononcer, en application des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'expulsion de M.

pris pour application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 3°) d'annuler l'ensemble des modifications que les décrets n°s 2008-632 et 2008-631 introduisent dans d'autres textes

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1152 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976

9 DU DECRET N. 63- 1376 DU 24 DECEMBRE 1963, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 65-637 DU 23 JUILLET 1965, N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS PAR LES INGENIEURS RECRUTES,

635 du code général des impôts : "Doivent être enregistrés ...1° les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ; ... 3° les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit

D. 634-1 du code de la sécurité sociale.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter l'article 635 du code civil à l'occasion d'un litige né de la décision du 30 octobre 1991 du directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées rejetant

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables, notamment, à Paris, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : "1°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; - le décret n° 2003-1306

Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22

cours des quatre années civiles précédant la date du dépôt de leur candidature ( ...)" ; qu'aux termes enfin de l'article 78 de la même loi : "Ont également vocation à être titularisés, sur leur demande