se soit prononcé sur la question préjudicielle relative à la légalité, au regard de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime, du II de l'article R. 143-1 de ce code et de l'article 1er

Avant de prendre sa décision, l'autorité administrative doit, en application de l'article L. 632-1 du même code, aviser l'étranger de l'engagement de la procédure et, sauf en cas d'urgence absolue, le

se soit prononcé sur la légalité de l'article D. 634-1 du code de la sécurité sociale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 ; - le code de justice administrative

Dès lors, les conclusions présentées par Mme B... et tendant, sur le fondement de l'article R. 633-1 du code de justice administrative, à l'inscription de faux de ce document doivent être rejetées. 11.

pris pour application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 3°) d'annuler l'ensemble des modifications que les décrets n°s 2008-632 et 2008-631 introduisent dans d'autres textes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 ; - le décret n° 2014-712 du 27 juin 2014 ; - le décret n° 2015

Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de Mme B doit être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 5.

Vu la procédure suivante : M. et Mme B et M L, A G F veuve C, M.

-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-10 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 113-1 ; Vu le code du service national, notamment

bureaux, de demander en outre une autorisation de changement d'usage, sur le fondement de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 79-587 du 11

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant

; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés

DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGE - ABSENCE - 2) DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ARTICLE 6§1 DE LA CONVENTION EDH) - APPLICABILITÉ AUX PROCÉDURES DISCIPLINAIRES DEVANT L'AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE