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CETAT:CETATEXT000007822118

22 mai 1992

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code pénal : "Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action" ; Considérant

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CE

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CETAT:CETATEXT000007645608

Admin. suprême

11 avril 1973

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007646361

12 mars 1975

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LE MAIRE "PEUT DELEGUER PAR ARRETE UNE PARTIE DE SES FONCTIONS A UN OU PLUSIEURS DE SES ADJOINTS ET EN L'ABSENCE OU EN CAS D'EMPECHEMENT

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CETAT:CETATEXT000007624688

18 février 1987

X... au titre de l'année 1975 : Considérant qu'aux termes du 5 de l'article 64 du code général des impôts relatif aux bénéfices agricoles, "En cas de calamités telles que grêle, gelée, inondation, dégâts

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CETAT:CETATEXT000007837996

25 octobre 1993

l'article R.138 du code de la route" ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 64 du code rural : "L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux"

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CETAT:CETATEXT000007843959

22 juillet 1994

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

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CETAT:CETATEXT000007879730

25 octobre 1995

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

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CETAT:CETATEXT000007867444

17 juin 1994

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

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CETAT:CETATEXT000007870341

17 juin 1994

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

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CETAT:CETATEXT000007841630

1 juillet 1994

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

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CETAT:CETATEXT000007841673

22 juillet 1994

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

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CETAT:CETATEXT000007841657

1 juillet 1994

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

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CETAT:CETATEXT000008056414

22 octobre 1999

Charente et de la Charente-Maritime ; que le COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE CHARENTAISE CDVC-MODEF demande l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

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CETAT:CETATEXT000007928470

10 mars 1997

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 1

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CETAT:CETATEXT000007841637

1 juillet 1994

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

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CETAT:CETATEXT000007837304

5 octobre 1994

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

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CETAT:CETATEXT000007837303

5 octobre 1994

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

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CETAT:CETATEXT000007752422

20 février 1989

L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes ; Vu l'article 64 du code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif

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CETAT:CETATEXT000007897190

6 mai 1996

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles L1 à

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CETAT:CETATEXT000007926278

10 mars 1997

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 1