64 du code des douanes et des articles 30, § 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application du même code ; 2°/ que la présomption d'agissements frauduleux

64 du code des douanes ; Mais attendu que si les agents de l'administration des douanes, autorisés à effectuer une visite domiciliaire sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, ne peuvent

64 du code des douanes, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ; 1°/ ALORS D'UNE PART QUE saisi sur le fondement de l'article 64 du Code des douanes, le juge doit vérifier de manière concrète

de l'article 64 du Code des douanes ; qu'en l'espèce les agents des douanes se sont bornés à accéder aux locaux professionnels de la prévenue, ainsi qu'il n'est pas contesté ; qu'en annulant la procédure

appartient au juge du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis ; Attendu, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 64 du code

64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 64, 2, b) et 338 du code des douanes : 4.

542 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 64 du code des douanes et l'article 6 § 1 de la convention européenne des Droits de l'Homme, 5° ALORS QUE les visites et saisies domiciliaires

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a , sur le fondement de l'article

64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 64 du code des douanes : 7.

64 du code des douanes, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5°/ que l'ordonnance autorisant la saisie doit être notifiée verbalement ; qu'en relevant qu'une copie

.. était engagée à l'égard de la société Les Tamaris au titre de ces dégradations mobilières, l'arrêt retient que la décision de non lieu dont a bénéficié Mlle Z... a été prise sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux branches du moyen unique : Vu les articles 64 du code de procédure pénale et 455

l'administration des Douanes a fait citer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que, selon l'article 63 ter du Code des Douanes tel que résultant de la loi du 12 avril

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code pénal : "Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action" ; Considérant

la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

64 du Code des douanes ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 64 du Code des douanes peut être rendue par le président du tribunal de grande instance du lieu de la Direction des douanes

64 du Code des douanes ; Mais attendu que si, afin de satisfaire aux prescriptions de l'article 64 du Code des douanes, les fonctionnaires désignés pour procéder aux visites domiciliaires doivent être

de l'article 64 du Code des douanes ne contreviennent pas à celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la protection des