pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifié par la loi du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75 675 du

1729 du code général des impôts dans leur rédaction issue des paragraphes VI et IX de l'article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction en tant qu'il insère dans ce code une section 3 " Désignation de l'interprète ou du traducteur ", comportant un article

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de

/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu °1) sous le °n 64 353, la requête, enregistrée le 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme RICHARD, demeurant La lande de Fronsac à Saint André de Cubzac (

Toutefois, lorsque les dispositions de l'article 378 du code pénal relatives au secret professionnel sont applicables, la nature des prestations fournies n'est pas mentionnée et l'identité du client peut

civil ; - le code pénal ; - la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une

30 du code de procédure pénale, ni le principe de l'indépendance des magistrats du siège garanti par l'article 64 de la Constitution, ni le principe de séparation des pouvoirs garanti par l'article 16

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n° 2006-64 du 23 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n° 2006-64 du 23 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n° 2006-64 du 23 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n° 2006-64 du 23 janvier

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mlle A et du SYNDICAT CFDT INTERCO 64 est rejeté.

pénal et notamment son article 410 ; Vu la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1729 du code général des impôts, une majoration de 80 % est appliquée en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi

706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 ou L. 3213-5 du présent code ou du présent article, lorsque

64 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le