R. 811-5 du même code : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis ; qu'aux termes de l'article

dispose, en outre, que : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 ; qu'en

R. 611-7, R. 612-1 et R. 811-5 du code de justice administrative et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de procédure civile et notamment son article

; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 643 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

R. 105 du même code dispose que : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ;

prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" et qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : "Lorsque

prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; qu'aux termes de l'article 1939 du code

de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis ; qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : Lorsque

50 de l'ordonnance précitée, outre le délai prévu à l'article précédent s'ajoute, pour les requérants qui demeurent hors de la France continentale et de la Corse, le délai fixé par l'article 643 du nouveau

R. 833-2 du même code : «Les dispositions de l'article R.811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle » ; qu'enfin, selon l'article R. 811-5 : « Les délais supplémentaires de

de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis ; qu'en vertu de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, le délai

R. 421-7 du code de justice administrative et des articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile ; que ce délai s'ajoute au délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative

du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis " ; qu'aux termes de l'article 643

R. 421-7 du même code : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1... ; Considérant

de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" et qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure

de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais prévus ci-dessus" ; qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : "Lorsque la

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique : " Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. (...) " ; que l'article 643 du code