A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-643

code de procédure civile, devenu le code de procédure civile, auquel se réfère le code de justice administrative : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention relative à l'aviation civile internationale ; - le code de l'aviation civile ; - le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission européenne du 20

37 de ce même règlement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M.B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente, c'est-à-dire expédiée en cas d'envoi postal, avant le terme du délai de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-571

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

de cette qualité, alors même que, selon les dispositions de l'article 299 du code civil citées au point 2, la séparation de corps " met fin au devoir de cohabitation " entre les époux, et donc à la communauté

) ; qu'en vertu de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, auquel renvoie l'article R. 821-2 du code de justice administrative, le délai de pourvoi en cassation de 15 jours contre les ordonnances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après

à cette convention ; Vu le pacte international des droits civils et politiques, et notamment son article 14 ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ".

et politiques ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

B... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-642

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes du I de l'article R. 351-7 de ce code : " Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies