Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la tierce-opposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 658 du code de la sécurité sociale applicable

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 281 bis D du code général des impôts, issu des dispositions de l'article 12-II de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 portant

281 bis D du code général des impôts, issu des dispositions du 11 de l'article 12 de la loi °n 77-1467 du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 : "A compter du 1er janvier 1978, le taux majoré

Albert I..., demeurant ... ; - n° 93 651, présentée pour Mme Eliane XF..., demeurant ... ; - n° 93 652, présentée pour Mme Gisèle D..., demeurant ... ; - n° 93 653, présentée pour M.

, 95-656 et 95-657 du 9 mai 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

656 et 658 du code de procédure civile, laissé à son domicile un avis de passage mentionnant que lui était signifié un courrier de l'université Toulouse III Paul Sabatier qui devrait être retiré dans

651 du code de procédure civile : (...)

DE LA SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 659; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou à parquet ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal " ; qu'aux termes de l'article 654 du même

En application de l'article 654 du même code : " La signification doit être faite à personne () ".

L.510 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

René Y... qui, même après l'addition de deux suffrages supplémentaires qui se sont portés sur leur nom, n'atteignent respectivement que 656 et 655 voix ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

R. 651-6 du code de commerce (anciennement article 165 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985), en tant qu'il déroge à l'obligation de déclaration des créances posée par l'article L. 621-43 du code

les années auxquelles ces textes étaient applicables et des articles L.651-1 et L.651-9 du code de la sécurité sociale pour les années suivantes ; que la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS

, 68- 659 ET 68- 651 DU 10 JUILLET 1968 ; VU LA LOI DU 8 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES

ET N 68-659 DU 10 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE ANONYME HALLE AUX

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°149 641, 149 658, 149 659, 149 660 et 149 661 présentées par la SA PISONI présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de

, 68-659 ET 68-660 DU 10 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE : CONSIDERANT, D'UNE PART,