Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

revenu au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; qu'à la suite de la signification d'un premier commandement de payer au contribuable et de sa transformation en procès-verbal de recherche en vertu de l'article

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.

DE LA SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 659; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Fabre-Aubrespy, Auditeur, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts alors en vigueur : "Les comptables du

général des impôts ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables

En application de l'article L. 659 du code de la sécurité sociale alors applicable, dont les dispositions sont désormais en substance reprises à l'article L. 644-2 de ce code, l'article 1er du décret du

Albert I..., demeurant ... ; - n° 93 651, présentée pour Mme Eliane XF..., demeurant ... ; - n° 93 652, présentée pour Mme Gisèle D..., demeurant ... ; - n° 93 653, présentée pour M.

, 95-656 et 95-657 du 9 mai 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou à parquet ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal " ; qu'aux termes de l'article 654 du même

651 du code de procédure civile : (...)

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, issu de l'article 8 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, dispose que l'autorité de régulation

En application de l'article 654 du même code : " La signification doit être faite à personne () ".

L.510 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

R. 651-6 du code de commerce (anciennement article 165 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985), en tant qu'il déroge à l'obligation de déclaration des créances posée par l'article L. 621-43 du code

les années auxquelles ces textes étaient applicables et des articles L.651-1 et L.651-9 du code de la sécurité sociale pour les années suivantes ; que la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS

, 68-659 ET 68-660 DU 10 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE : CONSIDERANT, D'UNE PART,