de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables

de l'urbanisme ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1133 modifié, du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 79-1108 modifié, du 20 décembre 1979 ; Vu le code

des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de justice administrative

des droits d'octroi de mer versés à tort et 23 685 661 F au titre des perturbations du chantier entraînées par la modification des projets initiaux, et a mis à sa charge les frais d'expertise ; 2- déclare

de l'article L. 221-17 du code du travail eussent exprimé la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui dans le département exerçaient les deux professions intéressées ; Considérant que si l'illégalité

1987 et 26 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant ... sur Guyonne, Montfort-l'Amaury (78490) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°

195 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) au rejet de la demande de l'association SEPANSO-Landes ; 3°) à ce que soit délivré, pour régularisation, le récépissé de déclaration

de perception émis le 4 mai 2000 n'aurait pas d'effet suspensif ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 050 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dont la liste est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses de personnels sous réserve des dispositions de l'article 26." ; qu'aux termes des dispositions de l'article 14-1-I de cette même loi

LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, LE COUT DE CES TRAVAUX, SOIT 22 667 F, QUE LA SOCIETE AVAIT COMPTABILISE COMME "REDEVANCES" DANS SES FRAIS GENERAUX, A ETE REGARDE PAR LE SERVICE COMME CORRESPONDANT

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu, 1°/, sous le n° 194435, la requête enregistrée le 23 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION COMMERCIALE ECONOMIE ET COMMERCE TREVOLTIEN, dont le siège est

L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

L. 236-1 à L. 236-3 du code de commerce, sauf dérogation expresse prévue dans le traité de fusion ou circonstance telle qu'une fraude à l'égard de tiers, de nature à la rendre inopposable à ceux-ci, une

surfaces de vente dans la zone de chalandise : Considérant qu'aux termes de l'article L. 7205 du code de commerce : I.