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6 résultats pour « article 664 du Code général des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626587

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Belaval, Ma^itre des requ^etes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des imp^ots dans sa rédaction applicable

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006680

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

Il soutient que les conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007668069

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

- Légalité des conditions de forme édictées par cet article (sol. impl.). | 66-08 TRAVAIL - PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION - Ordonnance du 17 août 1967 - Constitution en franchise

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007695806

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

au président ou au directeur général [1]. | 65-03-01,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS -Compagnie Air-France - Article R.342-13 du code de l'aviation civile réservant au conseil d'administration

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007706227

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

-Décision à caractère superfétatoire - Pouvoir du juge de l'annuler comme émanant d'une autorité incompétente. | 66-07-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008130587

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

IMPL.)

Résumé IA — à vérifier