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5 résultats pour « article 667-1 du Code général des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626587

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Belaval, Ma^itre des requ^etes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des imp^ots dans sa rédaction applicable

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006680

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

L. 3131-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007695806

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

d'administration au président ou au directeur général [1]. | 65-03-01,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS -Compagnie Air-France - Article R.342-13 du code de l'aviation civile réservant au

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007706227

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION [1] Etablissements publics - Institution de gestion sociale des armées [sol. impl

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008130587

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

IMPL.)

Résumé IA — à vérifier