642 du nouveau code de procédure civile ; que le mémoire complémentaire produit par la COMMUNE DE DRUMETTAZ-CLARAFOND a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989

L. 57 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé du rappel de contribution des institutions financières : Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter Y du code général des impôts, alors en

pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, modifiée ; Vu le décret n° 2000-511 du 8 juin

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 décembre 2006, présentée pour

B, ancien sous-officier du service des essences des armées, a été intégré à la fonction publique de l'Etat sur le fondement de l'article L. 4139-1 du code de la défense et, à ce titre, titularisé dans

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal, notamment son article 432-13 ; Vu le code de procédure pénale ;

65 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier les bases de liquidation de sa solde de réserve en

Français ; qu'aucune procédure n'a été engagée à son encontre pour lui contester sa qualité de Français ; qu'il pourrait, en toute hypothèse, se prévaloir des dispositions de l'article 21-13 du code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001

par voie postale, les dispositions des articles 653 à 664 du nouveau code de procédure civile relatives à la signification des actes par huissier de justice ne sont pas applicables ; que s'appliquent,

régulièrement publiée ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 alors en vigueur : L'avancement à l'ancienneté a lieu dans chaque corps dans l'ordre de la liste d'ancienneté

Vu l'ordonnance en date du 12 mai 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.