X... et tendant à l'annulation des décisions n°s 672 et 673 du 25 octobre 1995, par lesquelles le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports a fixé les modalités d'attribution

VU, 1°, LA REQUETE ENREGISTREE LE 14 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 22 671, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE SOULT" DONT LE SIEGE SOCIAL

les moyens tirés par les époux X... de la violation de l'article UC 7 ne peuvent être accueillis ; Sur les autres moyens : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Didier Y... et de Me Spinosi, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R.421-

UB 10-1-3, et qu'en outre, toutes les autres cotes de l'immeuble respectent les règles de hauteur et de retrait, par rapport à la limite séparative, prévues à l'article UB 7-1-2-1-2, 1er et 2ème alinéas

En vertu de l'article 94 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, " les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement ". 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des

A ETE ACCOMPLIE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 264 ALINEA 3 ET L. 265 DU CODE ELECTORAL ; QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 264 DU CODE ELECTORAL "LES CANDIDATS AYANT FIGURE

677 et 678 du code civil ; Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que la demande de permis de construire ne faisait pas apparaître la destination des constructions et ne comportait pas

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 15 janvier 2007 puis à chaque échéance annuelle ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions

de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens dentistes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

L'article L. 671-1 du code de l'énergie, qui reprend les dispositions de l'article 57 de la loi du 4 janvier 1993, dispose que : " I. _ Toute personne physique ou morale autre que l'Etat qui met à la

civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

actes de l'état civil, tels qu'ils sont décrits aux articles 34 et suivants du code civil, peut suffire à justifier de l'état civil du demandeur ; que, contrairement à ce qu'affirme la requérante, il

; Vu le code rural, notamment ses articles 675 à 680 ; Vu le décret n° 71-657 du 4 août 1971 modifié par le décret n° 75-941 du 15 octobre 1975 ; Vu le décret n° 76-995 du 3 novembre 1976 ; Vu l'ordonnance

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-671 du 26 octobre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

2 méconnaît les articles 9 et 89 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et l'article 8 de la convention européenne