de l'article 672 du code civil pour l'élagage des lisières desdits bois et forêts, si ces arbres de lisière ont plus de trente ans" ; que ces dispositions ont été codifiées et introduites à l'article

. ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

X... et tendant à l'annulation des décisions n°s 672 et 673 du 25 octobre 1995, par lesquelles le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports a fixé les modalités d'attribution

VU, 1°, LA REQUETE ENREGISTREE LE 14 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 22 671, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE SOULT" DONT LE SIEGE SOCIAL

subordonnée à autorisation dans les conditions prévues par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; que les prescriptions précitées du plan d'occupation des sols de Mably ne sont pas

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

32, °6 du code de l'urbanisme en vigueur à la date du permis de construire, et de l'article UE 16 du plan d'occupation des sols de la ville de Saint-Maur (Val-de-Marne), que le préfet ne pouvait accorder

UB 10-1-3, et qu'en outre, toutes les autres cotes de l'immeuble respectent les règles de hauteur et de retrait, par rapport à la limite séparative, prévues à l'article UB 7-1-2-1-2, 1er et 2ème alinéas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des

articles 2 sous-f) et 5, paragraphe 3 de la directive 2002/58CE, lus conjointement avec les articles 4, sous-11 et 95 du règlement UE 2016/679, ainsi qu'avec l'article 4, point 2, sous-b) de la directive

A ETE ACCOMPLIE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 264 ALINEA 3 ET L. 265 DU CODE ELECTORAL ; QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 264 DU CODE ELECTORAL "LES CANDIDATS AYANT FIGURE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 15 janvier 2007 puis à chaque échéance annuelle ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens dentistes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 19 novembre 2013 ; Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

L'article L. 671-1 du code de l'énergie, qui reprend les dispositions de l'article 57 de la loi du 4 janvier 1993, dispose que : " I. _ Toute personne physique ou morale autre que l'Etat qui met à la