En vertu de l'article D. 675-15 du même code, la composition et les modalités de fonctionnement du jury prévu à l'article D. 675-8 sont fixées par arrêté du ministre de la défense. 8.

pays sous souveraineté française et ultérieurement indépendant, de faire établir un acte de naissance ; qu'en application de l'article 47 du code civil, l'acte de l'état civil étranger fait foi en France

représentant légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu le décret n° 72-678 du 20

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.421-32-°5 du code de l'urbanisme, la délivrance du permis de construire est de la compétence du préfet lorsque la construction

de la santé publique et à l'article 706-135 du code de procédure pénale.

678 du code civil régissant les vues directes sur les propriétés voisines, cette circonstance ne serait pas de nature à entacher d'irrégularité le permis de construire dont l'objet n'est pas de contrôler

les conditions et formes prévues aux articles ci-après " ; qu'aux termes de l'article R. 94 du même code : " Il y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service

5 du règlement 2016/679 lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux ' " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 096 euros au titre de l'article L. 761 1 du

1er : Les requêtes susvisées de la société civile immobilière RESIDENCE ISABELLA sont rejetées.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 415 et L. 441 ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens

médico-légal" ; qu'en vertu de l'article R. 363-4 du même code, le transport de corps à résidence avant mise en bière est autorisé par le maire de la commune sur accord écrit d'un médecin dans les conditions

fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 3213-7 ; - le code de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

et aux cartes nationales d'identité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................

375-5 du code civil. ".

du 27 avril 2016 : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi ° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi

et L. 162-9 ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 19 ; Vu l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des