en vertu de l'article LO 296 du code électoral ; 4.

1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

5 du règlement 2016/679 lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux ' " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 096 euros au titre de l'article L. 761 1 du

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition du litige : I.

Son article 2-3 dispose que tout justificatif répondant aux conditions prévues par ce même article " () comporte les noms, prénoms, date de naissance de la personne concernée et un code permettant sa vérification

Comme les autres données à caractère personnel, elles seront effacées au plus tard au bout de deux ans en vertu de l'article 4 du décret attaqué et, conformément à son article 3, elles ne seront accessibles

fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 3213-7 ; - le code de

et L. 162-9 ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 19 ; Vu l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

R. 621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 024 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ............................

375-5 du code civil. ".

1er, la suppression du tribunal de commerce de Moulins à compter du 1er janvier 2009 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative