de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'indemnité que l'Etat a été condamnée à payer à la société civile immobilière "ILOT B 10" par le jugement du

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

1153-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil" ; Considérant que, pour

L. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soient accueillies les conclusions présentées au même titre par la société Travaux du Midi Var à

ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : " les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour

X... enregistrée le 4 mars 2002 au greffe du tribunal administratif de Nice comme une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative alors même qu'elle

En premier lieu, en se fondant sur les dispositions de l'article 552 du code civil, qui dispose que " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (...) " et en jugeant que l'acte de

; Vu le code de la santé publique, notamment son article L.685 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L.680

L'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure dispose ainsi que la mise en œuvre des traitements prévus à l'article L. 242-5 " doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Mahina, qui n'est pas, dans la

de l'urbanisme ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

682 du code civil (...) / 2.

, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 3 du décret du 27 juillet 1995.

Les soumissionnaires tiendront également compte des modalités de calcul et d'exonération de certains droits (comme indiqué à l'article V.4 ci-après) ; qu'aux termes de l'article V.4 : "...

Aux termes de l'article 1393 du code général des impôts : " la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont

poursuites en la matière, par toute autorité publique compétente relèvent non des dispositions du règlement 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes