des Hauts-de-Seine a délivrés par trois arrêtés pris le 29 juin 1979 le premier sous le n° 42 682 en faveur de la " S.C.I.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement

juges ont à bon droit précisé que la délibération du conseil municipal du 2 mars 1984 n'avait eu ni pour objet, ni pour effet d'ouvrir un chemin rural ; qu'ainsi les dispositions du code rural et celles

L.162-14-1 précité du code de la sécurité sociale, fussent successivement adoptés un protocole d'accord relatif au montant total des frais visés au 1° de cet article L.162-14-1, puis un avenant portant

de l'article 7 du décret n° 83-683 et de l'article 2 du décret n° 83-689 du décret du 25 juillet 1983, le droit à ce que les années d'enseignement qu'il avait accomplies dans le centre de formation des

du conseil des communautés européennes, en équivalence de ce diplôme le titre légal belge de "licencié en science dentaire" ; qu'en application des dispositions précitées de l'article L.356-2 du code

5 décembre 1951 modifié ; Vu les décrets n° 83-684 et 83-689 du 25 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

34 de la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article L.685 du code de la santé publique : "Le statut général du personnel des établissements de soins et de cure publics fixé par le livre IX

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 54 685 et 54 686 présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Tawil Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 octobre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 7 de la directive 78/686/CEE ; Vu le code de la santé publique et notamment

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, L'INSPECTEUR VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

articles L.321-3 à L.321-5 du code du travail précités n'a pas été régulièrement conduite ; que, dès lors, en vertu des dispositions susrappelées de l'article L.321-8 du code du travail, le directeur

Y..., Brossault et Delfosse : Considérant qu'une intervention n'est pas recevable à l'occasion du déféré du préfet prévu à l'article R.12 du code électoral ; qu'elle n'est pas davantage recevable en appel

qui affecterait les dispositions précitées de l'article 5 du décret du 25 juillet 1983 ; Considérant d'une part que Mme X... se prévaut de la combinaison des articles 16 et 19 de la loi du 11 juin 1983

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la protestation de Mme X... devant les premiers juges contenait un grief précis mettant en cause la validité des opérations électorales auxquelles

B... a été présentée le 28 février 1984 par la compagnie Iran-Air ; qu'après avoir renouvelé, par lettre du 29 février 1984, le délai de sept jours prévu à l'article L. 321-9 précité du code du travail

LA DECISION CONCERNANT LE REMBLAIEMENT DE LA ZONE DU BANC DE BILHO ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS