5 décembre 1951 modifié ; Vu les décrets n° 83-684 et 83-689 du 25 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

L.332-1 à L.332-5 ; 3° de la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L.35-4 du code de la santé publique ; 4° des participations des riverains prévues dans la législation applicable

METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 121 682 ; que cette requête a été rejetée par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 17

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque

la hauteur maximale de 17,50 m, ledit projet était conforme aux dispositions précitées de l'article UB-10 du règlement du plan d'occupation des sols ; que, dès lors, la société civile immobilière JEAN

682 du code civil" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date de l'arrêté du maire de Fontaine-de-Vaucluse du 3 mai 1985 qui refuse le permis de construire demandé par M.

Y..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Dalberto, représentée par la société civile professionnelle Calon-Guiguet, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation

Silvio XO..., domicilié Institut National des Langues et Civilisations Orientales ... (75343) ; M.

X... ainsi que sur celles dirigées contre l'ordonnance du président de la 7ème sous-section. Article 2 : Les bases de l'impôt sur le revenu assigné à M.

du code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les observations

F, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil il y a lieu de

électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UJ 3 du plan d'occupation des sols de la commune de C...

X... est entaché d'illégalité, et, d'autre part, à ce qu'il soit déclaré que cet arrêté n'est entaché d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des

X... devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-4 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Jean-Claude X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 74-682 du 19 juillet 1974 ; Vu le code des tribunaux

société civile la réduction du prélèvement correspondante ; Article 1er : La base taxable au prélèvement sur les profits de construction auquel a été assujettie la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..." sera