13 DU DECRET DU 5 MAI 1951 ; VU LA LOI N 50-772 DU 30 JUIN 1950 ; LE DECRET N 51-511 DU 5 MAI 1951 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1960, NOTAMMENT

Jean-Claude X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 74-682 du 19 juillet 1974 ; Vu le code des tribunaux

L'article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure, dans sa version résultant du décret attaqué, rappelle les finalités des traitements, telles qu'elles sont énoncées par l'article L. 242-5 du même code

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n

; Vu le code rural, notamment ses articles 675 à 680 ; Vu le décret n° 71-657 du 4 août 1971 modifié par le décret n° 75-941 du 15 octobre 1975 ; Vu le décret n° 76-995 du 3 novembre 1976 ; Vu l'ordonnance

du 29 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... en 1975 et 1976 des sommes d'un montant respectif de 142 000 F et 689 000 F dont l'origine a été regardée par elle comme demeurant inexpliquée et qui ont servi au contribuable à financer ses dépenses

du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la consommation ; - le code des douanes ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître

ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : " les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour

L.123-4 du code précité : "la modification des plans d'occupation des sols a lieu dans les formes prévues pour leur établissement" ; que l'article R.123-35 du même code dispose que : "la modification

UNE REDUCTION DE 3 687 F DE LA T. L. E.

impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

F, correspondant à un montant de taxe de 126 963 F, avait été incluse à tort dans les bases de l'imposition, mais a opposé le droit de compensation que l'administration tient de l'article 1955-1 du code

le prescrit l'article 1469-2° du code général des impôts ; que le ministre requérant est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a pris ledit immeuble comme

pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil ().

est Tour Essor 93, ..., à Pantin Cedex (93508) ; ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-683 du 30 juillet 1998 modifiant l'article R. 426-14 du code de l'aviation civile et relatif

nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975 abrogeant et modifiant certaines dispositions en matière de procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945