par application de l'article 682 du code civil" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date de l'arrêté du maire de Fontaine-de-Vaucluse du 3 mai 1985 qui refuse le permis de

1792 et 2270 du code civil ; que l'origine des désordres réside dans la dégradation de la multicouche d'étanchéité dont l'exécution défectueuse est imputable au groupement d'intérêts économiques qui n'a

catégorie la plus élevée du classement prévu à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales ". 2.

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens () est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, une instruction ministérielle du

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général des impôts, issu de l'article 16 de la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 : "Les gains nets retirés de

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens () est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant

une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La décision du 9 mars 1987 du ministre de

une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de rejeter la demande dont s'agit ; qu'à la seconde de ces dates, en revanche, il était

l'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE VOIRON est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Le pourvoi provoqué de l'Etat est rejeté.

l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente

Article 3 : L'article 7 du jugement du 22 mai 1990 du tribunal administratif de Dijon est annulé en tant qu'il statue sur la demande de la société civile immobilière LE GRAND VOLLERON.

X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : 1.

une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : MM.

682 du code civil, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que ce moyen n'était pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que par suite le juge

QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 270 C 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, AUX TERMES DUQUEL "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES