de prix normales", comme le prescrit l'article 1469-2° du code général des impôts ; que le ministre requérant est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a

est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent

civil ; - le code de santé publique ; - la loi d n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée, relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le code de justice administrative : Après avoir convoqué à une audience

Aux termes de l'article 656 du code de procédure civile : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code des transports ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 52008-680

682 du code civil.

302 septies A du code général des impôts ; / 2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme mise à la charge de l'OFFICE PUBLICMUNICIPAL D'HLM DE DRANCY par l'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif

prévues par l'article L. 951-1 (3°) du code du travail./ Les excédents non utilisés dans les conditions ci-dessus prévues sont reversés au Trésor avant la même date (

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les autres conclusions : Considérant que si M.

civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une

Considérant, d'autre part, que, selon l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6362-2 du code des transports, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche

L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6362-2 du code des transport, cité au point 5, certains des éléments énumérés par l'article R. 123-6 sont dénués de portée utile s'agissant

1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour

civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; Vu le code de