F, correspondant à un montant de taxe de 126 963 F, avait été incluse à tort dans les bases de l'imposition, mais a opposé le droit de compensation que l'administration tient de l'article 1955-1 du code

l'année 2012, 66 721 688 euros passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et 70 000 000 euros d'abandons de créances et, pour l'année 2013, 52 751 579 euros passibles de la taxe sur la valeur ajoutée

des articles 256 à 259 C du code général des impôts" et que "est remboursée aux assujettis établis dans un Etat membre de la communautéeuropéenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé ... les biens

/CEE du 16 décembre 1991 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 49 ; Vu la loi n° 46-651 du 19 mars 1946,

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 287 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au

: "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments servant de base au calcul de la pension sont constitués par les derniers émoluments

est Tour Essor 93, ..., à Pantin Cedex (93508) ; ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-683 du 30 juillet 1998 modifiant l'article R. 426-14 du code de l'aviation civile et relatif

verser soient capitalisés au 24 mars 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, par suite, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire

DU PRESENT ARTICLE" ; QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARTICLE 27 EST DEFINI AU I DUDIT ARTICLE, DONT LE PREMIER ALINEA SOUMET A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I.

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. ; que le décret du 29 avril 2002 pris pour l'application de ces dispositions, prévoit, à son article 2, que : les fonctionnaires

qu'aux termes de l'article L.282 du livre des procédures fiscales : "Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste son obligation

DE 32 667, 84 FRANCS N'EST PAS FONDE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES TAXES DEDUCTIBLES SONT CELLES QUI FIGURENT SUR LES FACTURES D'ACHAT ET

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 37 078 de M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général des impôts, issu de l'article 16 de la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 : "Les gains nets retirés de

X... avait choisi d'évaluer la valeur des produits en stock conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies I de l'annexe III au code général des impôts, c'est-à-dire en appliquant au cours du

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret