civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

devant elle, au moyen tiré de la méconnaissance dudit article ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure : Lorsque

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Mme A...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

682 du code civil. / Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur l'une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut-être interdit. / Les accès

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée et ne peuvent dès lors être regardés comme permettant de contester utilement la régularité de la procédure d'imposition dont M.

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I.

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code

à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Considérant, d'autre part, que, selon l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6362-2 du code des transports, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche

23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 issu de la loi organique du 10 décembre 2009, l'article L. 311-1 du code de justice administrative, l'article 3 de la loi du 31 décembre 1987, les articles L. 232