électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... était associé de ces sociétés civiles immobilières, la procédure d'imposition est à cet égard entachée d'irrégularité ; que M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

689 du nouveau code de procédure civile et commis une erreur de droit ; que le ministre est dès lors fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - loi n° 2003-1311 du 31 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F, correspondant à un montant de taxe de 126 963 F, avait été incluse à tort dans les bases de l'imposition, mais a opposé le droit de compensation que l'administration tient de l'article 1955-1 du code

Considérant qu'aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

X... ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'en ordonner la suppression en application de l'article 26 du nouveau code de procédure civile et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Considérant qu'il

A avait reçu à cette date notification du jugement attaqué ; Considérant, en second lieu, qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 680 du nouveau code de procédure civile pour juger que la notification

verser soient capitalisés au 24 mars 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, par suite, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire

L. 761-1 du code justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 94-680 du 3 août 1994 ; Vu le code de justice

A doit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées

1153-1 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; que l'établissement ne conteste pas que la société avait avancé, sans qu'il les lui

code de justice administrative.

683 et suivants du nouveau code de procédure civile, le jugement prononcé par la juridiction française ayant été antérieurement notifié à personne en France ; que la demande adressée à l'autorité administrative

; Vu le code civil ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure