immobilière susmentionnée, d'un report d'imposition en application des dispositions combinées des articles 238 undecies et 238 terdecies du code général des impôts, lequel report a expiré en 1988, année

69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Champ d'application des dispositions des articles L.272 et suivants

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à chacune de ces demandes ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 5 mai 1988 ; qu'à cette date il n'était pas dû

des articles 696-114 et 696-118 du code de procédure pénale.

Le pourvoi est jugé comme affaire urgente" ; et qu'en vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et de l'article 643du nouveau code de procédure

civiles du service national incorporés à compter du 1er juillet 2000 des dispositions des articles L. 76, L. 94 -10, L. 94-18, L. 101-1 et L. 116-9 du code du service national relatives à la libération

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 199 sexies du code général des impôts : "Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 72 245,04 F que la S.A.

les moyens tirés par les époux X... de la violation de l'article UC 7 ne peuvent être accueillis ; Sur les autres moyens : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; Vu l'arrêté interministériel du 28 mars 1967, modifié par l'arrêté interministériel du 26 septembre 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

de l'urbanisme ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

X d'abroger les dispositions de l'article 698 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel : Les dépens afférents aux instances, actes et procédure d'exécution injustifiés sont à la charge

code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, l'article 5 du décret n° 2009-290 du 13 mars 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux pensionnés relevant du code des pensions

A 1 970 695 F PAYABLE 696 899 F EN NUMERAIRE ET 1 313 796 F EN BONS DU TRESOR ; QUE CES SOMMES ONT ETE VERSEES A L'INTERESSE RESPECTIVEMENT LES 9 MAI 1978 ET 14 JUIN 1978 ; QUE NI LE DELAI ENTRE LA DATE

Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres