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3 résultats pour « article 694 du code civil pour une certaine large »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503747.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

696-114 et 696-118 du code de procédure pénale.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456947.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

B et la société Optique du Centre demandent, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des dispositions de l'article 1er du décret du 7 août

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

l'article 1er du décret du 7 aout 2021 ' " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles 47-1, 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la

Source officielle