L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Jourdan Fleurus a acquis un ensemble

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 11.

catégorie, définie à l'article 1498 du code général des impôts, des locaux qui ne peuvent être évalués au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du même code, la cour a commis une erreur

X... aux conclusions d'appel du ministre : Considérant que l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales, auquel renvoie l'article R. 106 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives