A...invoque la méconnaissance, par le décret attaqué, des articles 696-2, 696-6 et 696-8 du code de procédure pénale, ces dispositions, qui ont un caractère supplétif en vertu de l'article 696 du même

de procédure pénale en matière d'extradition, lesquelles sont applicables au litige en vertu de l'article 696 de ce code qui dispose qu'" en l'absence de convention internationale en stipulant autrement

99-678, 99-682, 99-685, 99-687, 99-689, 99-690, 99-692 et 99-694 conclus avec le groupement composé de la société Lacroix Signalisation et de la société Normandie Signalisation et, d'autre part, de condamner

X d'abroger les dispositions de l'article 698 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel : Les dépens afférents aux instances, actes et procédure d'exécution injustifiés sont à la charge

En premier lieu, en vertu des stipulations du c) du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition, qui sont seules applicables en l'espèce à l'exclusion des dispositions de l'article 696-

et politiques du 19 décembre 1966 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Après

1649 SEPTIES E : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1.

B...et à la société Sarom en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale ne peut qu'être écarté. 5.

des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction issue du I de l'article 49 de la loi n° 2018-607 du

; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié à l'article L. 612-3 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Il résulte de ces dispositions que les périodes de réduction d'activité pouvant ouvrir droit au bénéfice de la bonification prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de

consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel... ; qu'aux termes de l'article 70 du même code dans sa rédaction alors applicable : Pour l'application des articles 69, 69

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

civile en tant qu'il prévoit le maintien de l'application des anciennes dispositions de l'article 524 du code de procédure civile aux instances engagées avant le 1er janvier 2020 sans prévoir expressément

fondée à réclamer le versement d'une indemnité forfaitaire de 760 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il y a lieu, par suite, de condamner le